Conditions d’utilisation du site www.ehostiq.com
Les sites Internet www.ehostiq.com et www.ehostiq.net sont édités par :
REVENTA
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Contact : [email protected]
Ci-après dénommé “Le vendeur”
(L’Editeur du Site est propriétaire et exploitant du site ehostiq.com)
Les sites Internet www.ehostiq.com et www.ehostiq.net sont hébergés par : Reventa SAS
Email à [email protected]
Ci-après dénommé “l’Hébergeur”
Préambule
Le vendeur est éditeur de tout Produits et Services appelés Packs (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs VPS, serveur GIT, certificats SSL, mise à disposition d’outils ou de logiciels, etc. distributeur à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.ehostiq.com) et (https://www.ehostiq.net). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le vendeur. Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://ehostiq.com/cgu.php .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ce site. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour ou de modifier les conditions d’utilisation. Par conséquent, veuillez vérifier régulièrement ces dernières afin de savoir si elles ont été modifiées. Nous considérons que vous acceptez une modification des conditions d’utilisation si vous continuez à utiliser le site après publication de cette modification.
3. Objet et étendue du contrat
3.1. Objet
Les Conditions Contractuelles ont pour objet de régler les conditions contractuelles de fourniture des Services et de la contrepartie due par le Client à Ehostiq, ainsi que l’utilisation du Service par ce dernier. La fourniture des Services sera réalisée par l’obtention, la fourniture, l’organisation, l’emploi et la gestion par Ehostiq des ressources techniques, humaines et opérationnelles nécessaires à cet effet et, toujours et dans tous les cas, à titre de contrepartie aux prix en vigueur à chaque instant. .
3.2. Portée
Ehostiq peut fournir à ses Clients un accès à un large éventail de ressources en ligne de différents types, y compris, des services de stockage (hébergement), des services d’enregistrement et des services de communication (courriel). Sauf mention expresse contraire, tous les Services proposés par Ehostiq seront régis par les Conditions Contractuelles énoncées ici et par les Conditions Particulières pouvant s’appliquer à chacun des Services.
4. Embauche
4.1. Exigences subjectives
Les Services peuvent être loués par des personnes physiques majeures ou des personnes morales. Dans le cas d’une personne morale, la demande de Services doit être effectuée par un mandataire dûment habilité ou représentant légal de la société. Pour les personnes physiques, elles doivent être majeures et contracter en leur nom propre.
4.2. Données d’application
Le demandeur est responsable de s’assurer que les données incluses dans le contrat via le site Web d’Ehostiq, ainsi que les autres données liées au processus d’inscription, sont véridiques et exactes, s’engageant à communiquer à Ehostiq, dans les plus brefs délais, toutes les modifications et, en particulier, celles qui se réfèrent aux informations nécessaires au bon maintien et à la bonne gestion de la fourniture des Services contractés, y compris, par exemple, l’adresse e-mail, l’adresse et les détails des modes de paiement. Le Client peut à tout moment modifier les données fournies via le Panneau de Contrôle Client en s’identifiant avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.
4.3. Déni
Ehostiq se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout Contrat, tant que : (a) il vérifie que les données fournies sont contraires à la vérité et/ou inexactes ; (b) considérer que la demande formulée n’est pas conforme aux conditions énoncées dans les CGU et/ou dommageable ou susceptible de porter atteinte à l’image de marque d’Ehostiq ou serait contraire aux finalités commerciales poursuivies par celle-ci ; et/ou en attente de paiement d’un Service préalablement contracté avec Ehostiq. Le refus de la fourniture des Services sera effectué par courrier électronique ou postal aux adresses fournies dans le Contrat, en justifiant le motif de celui-ci. Le demandeur dont la demande a été rejetée par Ehostiq peut redemander les services.
4.4. Acceptation
Il sera entendu qu’un Contrat a été accepté lorsque le demandeur reçoit une confirmation d’acceptation de la part d’Ehostiq ou lorsqu’il active le Service souscrit.
5. Droits et obligations de Ehostiq
5.1. Droits
Ehostiq aura le droit : (a) de facturer au Client le prix de la fourniture des Services ; (b) demander au Client de remettre un avenant ou de faire un dépôt bancaire, sous une forme ou un montant acceptable, afin de garantir les obligations assumées par le Client pendant la validité des présentes Conditions contractuelles, (c) d’apporter des modifications ou améliorations technologiques dans les services fournis, tant que ces améliorations n’affectent pas négativement le client et (d) interrompre les services pour entreprendre toutes les tâches qu’il juge nécessaires et / ou pratiques afin d’entreprendre des améliorations et / ou des restructurations de celui-ci, ainsi que d’effectuer des opérations de maintenance du Service. Dans ce dernier cas, Ehostiq fournira ses meilleurs efforts
5.2. Obligations
Ehostiq s’engage (a) à fournir les Services conformément aux termes établis dans les Conditions du Contrat et (b) faire les efforts nécessaires pour garantir la fourniture des Services sans interruption vingt-quatre (24) heures sur 24 pendant tous les jours de l’année. Ehostiq s’efforcera par tous les moyens de fournir au Client les Services à la date convenue, mais ne sera pas responsable des circonstances ou événements indépendants de sa volonté, tels que le retard, l’interruption ou le dysfonctionnement des Services imputables à des opérateurs tiers. Ou des sociétés de services, le manque d’accès aux réseaux de tiers, les actes ou omissions des Pouvoirs Publics ou les cas fortuits ou de force majeure.
5.3. Exclusion de garantie
Tout contenu est propre au site ehostiq.com. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou contenu apparaissant sur ce site sans avis préalable. Ni le vendeur ni ses fournisseurs de contenu, ni la société prestataire des services Internet permettant de faire fonctionner le site www.ehostiq.com, n’offrent de garantie quant à leur contenu. L’utilisateur assume tous les risques d’utilisation. Aucune responsabilité n’incombe à l’Editeur du Site, à ses fournisseurs, ou ses prestataires de services, quand à l’utilisation des éléments d’information contenus dans ce site Web.
Le contenu et les éléments fournis sur ce site le sont sans aucune garantie, implicite ou explicite. Aucun avis ni aucune information fournis par l’éditeur du site ou l’hébergeur, ne peut créer de garantie. Ni l’éditeur du site, ni l’hébergeur, ne garantissent la précision, la fiabilité et l’exactitude du contenu et des éléments du site; ni la disponibilité du site en tout lieu et à tout moment; ni l’absence de virus ou d’autre élément nuisible dans le contenu, les informations et les logiciels, et dans tout élément accessible à partir du site.
5.3.1. Limitation de responsabilité
L’éditeur du site n’est en aucun cas responsables de dommages directs ou indirects – y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données – dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le site ou le contenu et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder. Cette limitation s’applique, en matière délictuelle comme contractuelle, même si l’éditeur du site, ou l’hébergeur n’a été informe de la possibilité d’un tel dommage.
5.3.2. Indemnisation
A sa demande, vous vous engagez à indemniser l’Editeur du Site en cas de mise en cause de sa responsabilité, ainsi que de réclamations et frais (dont honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation ou de vos erreurs dans l’utilisation du site. Dans la mesure du possible, vous acceptez de coopérer avec l’Editeur du Site pour sa défense dans le cadre de toute affaire dans laquelle vous devriez offrir une indemnisation.
5.4. Service client
Le Service Clients consiste en un service d’assistance technique en ligne qui comprend un service de diagnostic et un service de résolution d’incidents. Le Service Clients est un service que Ehostiq fournit gratuitement au Client sans préjudice du coût de la transmission de données.
A cet effet, le Client peut effectuer les demandes de renseignements pertinentes par l’intermédiaire de :
- Envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail [email protected]
- L’ouverture d’un ticket via votre panneau de contrôle client en vous identifiant avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe
6. Droits et obligations du client
6.1. Droits
Le Client aura le droit : (a) d’utiliser le Service contracté dans les termes et conditions convenus dans les Conditions contractuelles et (b) de recevoir des informations concernant le développement et la mise en œuvre de fonctionnalités nouvelles et/ou complémentaires aux Services contractés.
Le Client peut exercer le droit de rétractation du présent Contrat sans avoir besoin de justification ni de pénalité, uniquement dans les cas où chacune des conditions suivantes sont remplies : que le Client soit considéré comme un consommateur ou un utilisateur tel que défini par la législation en vigueur sur la Défense des Consommateurs et Utilisateurs ; que le Contrat a été conclu à distance, c’est-à-dire sans la présence physique des parties concernées et que les conditions qui y sont contenues n’ont pas été négociées entre les parties ; que le produit ou service résultant du contrat n’est pas personnalisé pour le Client ; que les services n’ont pas été entièrement exécutés ; et que ce droit est exercé par le Client pendant le délai de rétractation,
Sont considérés comme services personnalisés pour le Client : les services d’enregistrement et de gestion de nom de domaine, les services de demande et de renouvellement de certificat numérique, les analyses ou rapports de positionnement ou d’optimisation web, les services de personnalisation web et de conception de contenu, les services qui incluent des éléments dédiés pour le Client, le contenu numérique des services de fourniture, et en général tout service qui a été spécifiquement conçu sur la base des exigences spécifiées par le client ou qui contient son nom, dénomination, référence, marque ou logo.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, soit depuis votre panneau de contrôle en ouvrant une requête dans la section “Aide et support” et en indiquant les services et votre volonté sans équivoque de vous rétracter, soit en envoyant un email a [email protected]. En acceptant ces conditions, le Client consent expressément au début de l’exécution des services immédiatement et pendant ledit délai de rétractation.
6.2. Obligations
Le Client doit : (a) se conformer aux obligations de paiement dans les termes et conditions convenus ; (b) collaborer activement avec Ehostiq pour rendre possible la fourniture des Services, (c) garder avec diligence les identifiants et mots de passe fournis par Ehostiq pour la gestion et l’utilisation du Service, en assumant les responsabilités qui pourraient découler de leur communication à des tiers ou d’une mauvaise utilisation, et en procédant à leur changement immédiat dans le cas où ils soupçonnent ou avoir la preuve qu’ils ont été compromis ; et (e) ne pas utiliser les Services pour mener des activités contraires aux lois, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou utiliser les Services à des fins ou effets illicites, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers,
6.3. Utilisation du site web
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site ou ses services à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier: (a)Toutes données privatives appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par copyright (autres que celles pour lesquelles vous possédez une licence) ; (b)Tout contenu erroné, diffamatoire, obscène, raciste ou insistant à la haine; (c) Tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée; (d)Tout contenu incitant au crime, au suicide ou à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité; (e) Tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine.
7. Conditions économiques
7.1. Frais
En contrepartie des Prestations fournies, le Client paiera à Ehostiq le montant total résultant de l’application des prix indiqués à tout moment à l’adresse https://www.ehostiq.com/ majoré des taxes légalement applicables. Les prix peuvent être révisés par Ehostiq annuellement en fonction de la variation à la hausse par rapport à l’année précédente.
7.2. Consommation, Franchise et autres dépenses
Le Client devra payer à Ehostiq les montants correspondant aux consommations au tarif à l’usage ou dépassant le quota contracté (ci-après « consommations et dépassements ») en fonction de la mesure prise. Aux fins de la présente clause, les consommations et les dépassements, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, s’entendent comme le dépassement de ce qui a été initialement contracté par le client dans le transfert Web, dans la consommation électrique des circuits pour les services de logement , dans la largeur de bande, dans l’espace de stockage, dans l’espace des copies de sauvegarde (back-up), dans les licences logicielles supplémentaires, et dans les ressources déployées par le Client au travers des interfaces de gestion. Les consommations et excédents seront facturés selon le tarif en vigueur à tout moment, consultable sur https://www.ehostiq.com et https://www.ehostiq.net/
7.3. Facturation
La facturation des Services débutera le jour où Ehostiq notifiera au Client l’activation du Service souscrit. La facturation des Services sera établie aux frais du Client, conformément aux tarifs fixés et aux révisions tarifaires correspondantes éventuellement applicables.
Les Services seront facturés d’avance dans le cas des frais d’inscription et des frais périodiques (b) une fois mesurés dans le cas du paiement des frais d’utilisation ou de consommation.
Les factures pour la fourniture des Services incluront les impôts indirects applicables, déduction faite de tous les montants sur lesquels Ehostiq a l’obligation de retenir et de payer le compte du Client.
Si, après trente (30) jours à compter de l’émission des factures, le Client n’exprime pas, par tout moyen qui prouve sa réception, son désaccord avec le contenu de celles-ci, il sera entendu que lesdites factures sont correctes, n’acceptant pas toute réclamation après ladite période.
Le Client donne son accord exprès pour que Ehostiq mette à sa disposition les factures, par voie électronique.
7.4. Mode de paiement
Les montants correspondant aux renouvellements de domaine doivent être payés par le Client 30 jours avant la date d’expiration de celui-ci, afin d’assurer le succès de la gestion devant les organismes d’enregistrement. En cas de retour, de retard ou de non-paiement des justificatifs, Ehostiq pourra suspendre tout ou une partie des Services, ainsi que refuser au Client l’accès a son panneau de control ou empêcher la souscription de nouveaux Services
7.5. Prix
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Ehostiq sont disponibles en ligne sur le Site Internet. Les services ou prestations commandés sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et services.
Ehostiq se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. (Notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d’enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet, au moins un (1) mois à l’avance. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un (1) mois pour résilier le présent contrat sans pénalité.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
Ehostiq se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les prestations fournies par Ehostiq sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Ehostiq. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Ehostiq de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
● L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu
● La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Ehostiq d’user de la faculté de résiliation du contrat,
● L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes,
● L’application d’un taux d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois après émission du bon de commande.
8. Garanties de service
8.1. Qualité de service
Ehostiq s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir un niveau acceptable dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice du fait qu’ehostiq ne peut garantir, explicitement ou implicitement, la continuité des Services à un moment donné compte tenu de l’état actuel de la technique. En cas de non-respect des engagements de qualité de Service, pour des raisons imputables exclusivement à Ehostiq, le Client aura le droit d’être indemnisé conformément aux principes et montants établis dans lesdits documents.
Ces indemnités remplacent toute autre indemnité dérivée du dysfonctionnement, de l’interruption, des pannes ou des pannes des Services qui pourraient correspondre au Client et compenseront intégralement les pertes éventuelles du Client.
8.2. Codes nuisibles
Ehostiq ne garantit pas l’absence d’éléments étrangers susceptibles d’altérer les équipements et applications informatiques du Client ou les documents et fichiers électroniques stockés ou transmis à partir de celui-ci. Ehostiq décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne l’introduction dans les équipements, systèmes ou programmes informatiques du Client une séquence d’instructions ou d’indications, pouvant avoir des effets néfastes sur les données ou le système informatique du Client.
9. Régime de responsabilité
9.1. Régime général
Sauf si le contraire est expressément imposé dans les présentes Conditions Contractuelles ou dans la Loi et, exclusivement, dans la mesure où il est imposé, Ehostiq ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, et seulement lorsqu’ils ont été causés directement par Ehostiq. Ehostiq sera exonéré de tout type de responsabilité envers le Client, ses utilisateurs et des tiers dans les cas où les anomalies sont dues à des actions ou omissions directement imputables au Client, ses utilisateurs, entrepreneurs, locataires, représentants, cessionnaires, employés ou le personnel qui en dépend ou est à son service, ou de tout tiers, ainsi que les conséquences directes ou indirectes de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise manipulation des Services par du personnel autre que le Client de l’absence d’autorisation tant pour l’installation que pour les modifications des caractéristiques techniques de l’équipement installé imputées ou imputables au Client. Sauf en cas d’action malveillante, Ehostiq ne sera pas responsable des dommages, des pertes d’activité, de revenus ou de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales, des économies de coûts et de la disparition ou de la détérioration des données.
Ehostiq ne sera en aucun cas responsable : (a) des coûts, amendes, pénalités, indemnisations, charges, dommages ou frais résultant du manquement du Client à ses obligations ; (b) le contenu, l’utilisation et la publication des informations et communications diffusées via les Services ainsi que l’utilisation et les résultats obtenus à partir des Services par le Client et ses utilisateurs ; (c) la violation par le Client de toute norme qui pourrait être applicable aux causes ou en relation avec l’utilisation des Services. Le Client est et sera seul responsable : (a) de l’utilisation faite des Services fournis ; (b) le plein respect de toute règle qui peut être applicable en raison de ou en relation avec l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les règles d’utilisation des Services fournis, les dispositions sur la protection des données, les communications internationales, l’exportation d’informations technologiques, la protection des consommateurs et des utilisateurs, la confidentialité, le secret des communications et le droit à la vie privée. En ce sens, le Client s’engage à adopter les mesures appropriées pour éviter toute immixtion illégitime dans la vie privée des personnes physiques ou morales portant atteinte au droit à l’honneur des tiers.
Le Client qui a contracté le service de nom de domaine accepte qu’Ehostiq ne sera en aucun cas responsable : (a) des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au Client ou à des tiers et qui seraient dus à l’utilisation du nom du domaine objet du contrat ; des retards d’accès ou des interruptions d’accès au système d’enregistrement Ehostiq ; la non-livraison ou l’erreur de livraison dans les délais des données entre le Client et Ehostiq, y compris la documentation complémentaire nécessaire, le cas échéant ; force majeure; le traitement de cette demande ; le traitement de toute modification du Registre associée au nom de domaine ; non-paiement par le Client ou son Mandataire des tarifs spécifiés par Ehostiq pour la souscription du service ; l’application de la politique de règlement des litiges établie, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables à chacune des extensions contractées ; (b) Ehostiq ne sera pas responsable des dommages ou préjudices causés au Client ou à des tiers par les actions de l’entité de registre dans la fourniture de ses services de registre, tels que (sans limitation) des erreurs dans l’enregistrement du domaine. Le Client exonère Ehostiq de toute responsabilité pour un tel concept, sans préjudice de l’exercice d’actions en responsabilité contre l’entité du Registre découlant de ses actions.
9.2. Exemption
Ehostiq ne sera pas responsable des problèmes résultant d’un manque d’accès ou des problèmes inhérents à la connectivité Internet ou aux réseaux électriques lorsque ceux-ci proviennent de causes indépendantes de sa volonté ou de causes qui n’auraient pu être prévues par les Parties ou qui, même étant prévisibles, Ehostiq a fait tous les efforts raisonnables pour les éviter ou qu’ils ont été considérés comme des cas fortuits ou de force majeure.
Ehostiq n’a aucun rapport avec, n’intervient pas dans la création, la transmission ou la mise à disposition et n’exerce aucun contrôle préalable ni ne garantit la légalité, l’infaillibilité et l’utilité du contenu transmis, diffusé, stocké, reçu, obtenu, mis à disposition ou accessible via ou via les Services, déclinant toute responsabilité qui pourrait en découler. Afin de prévenir et de poursuivre les infractions pour lesquelles Ehostiq pourrait être déclarée civilement subsidiaire, le Client autorise expressément Ehostiq à faciliter les données et l’accès aux contenus qui sont requis par l’autorité compétente, ainsi que par les forces de sûreté de l’Etat, au cours d’une enquête policière. Le Client est seul responsable de toute réclamation ou action en justice,
9.3. Restrictions
Dans tous les autres cas, à l’exception du manquement volontaire, la responsabilité d’ehostiq découlant des présentes Conditions Contractuelles sera limitée à la somme de toutes les sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant la production de l’événement ayant causé le dommage, à la fois pour chaque incident et pour la somme de tous les incidents survenus au cours de ladite période.
9.4. Responsabilité du client
Le client accepte dans la mesure où cela s’applique au(x) Service(s) contractés, que : (a) les informations transmises ou stockées sous l’une de ses formes via le Service contracté appartiennent au Client à toutes fins utiles. , qui sera responsable vis-à-vis des tiers du contenu de ces informations. En ce sens, le Client s’engage à dégager Ehostiq de toute réclamation qui, pour ces motifs, pourrait lui être déduite par des tiers. A ces fins, le Client reconnaît à Ehostiq le droit d’annuler et/ou de supprimer le contenu à sa discrétion ; (b) il sera de la responsabilité du Client que le téléchargement de données et/ou de tout matériel à partir du serveur puisse causer des dommages au système informatique ou une perte de données ; (c) les informations ou les services fournis par le Client n’impliqueront pas une violation des droits fondamentaux et des libertés publiques reconnus par la Constitution Française et par le reste du système juridique actuel, en particulier, de ce qui est établi dans la législation sur les droits des consommateurs et les utilisateurs et la protection des enfants et des jeunes. Ainsi, le Client s’engage à dégager Ehostiq de toute réclamation qui, pour ces motifs, pourrait lui être déduite ; (d) il appartiendra au Client d’obtenir l’autorisation de tiers pour l’hébergement et la diffusion d’informations auprès de tiers associés au nom de domaine qu’il aura, le cas échéant, contracté ; (e) en particulier, le Client sera responsable de : (i) L’utilisation à des fins illégales du service ou de l’un des éléments qui le composent ; (ii) La transmission ou la diffusion de matériels ou contenus qui violent la législation en vigueur et la publication de matériels qui ne disposent pas des licences et/ou autorisations nécessaires conformément à la législation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ; (iii) fournir les informations supplémentaires requises par le bureau d’enregistrement de chaque extension de domaine, lorsque vous avez contracté ce service. Ces informations ne seront valables que tant qu’elles seront fournies dans les délais et par les moyens établis par Ehostiq.
10. Nom de domaine
10.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, Ehostiq ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. En d’autres termes, Ehostiq est le prestataire d’enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du Client. Ehostiq n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, Ehostiq ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. Ehostiq ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi Ehostiq, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant d’un tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.
10.2.
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers Ehostiq sont inclus dans les Packs sous réserve d’acceptation du Registry en charge du domaine.
10.3.
Chaque extension («fr », « com », « net », etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.10.4.
Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du Client ou suite à un litige, n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement, sous réserve d’une résiliation unilatérale par Ehostiq d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable à tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
10.5.
Tout enregistrement effectif d’un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu’une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. Ehostiq est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure Ehostiq que toute instruction donnée en son nom l’aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.
10.6
Si le prix d’enregistrement initial des noms de domaines individuels s’avérait supérieur au prix d’origine indiqué par Ehostiq, le Client a le droit d’annuler sa pré-réservation jusqu’au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux TLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) puissent présenter un tarif d’enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d’enregistrement d’un nom de domaine pourront différer de ceux d’autres noms de domaines, qu’il s’agisse du même TLD ou d’autres.
10.7
Ehostiq informera le Client dès que le nom de domaine sera enregistré avec succès. Après la première période contractuelle d’engagement, le nom de domaine sera automatiquement renouvelée à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme le nom de domaine avant la date d’échéance. Le Client s’engage à payer à Ehostiq le montant dû pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, Ehostiq est expressément autorisée à débiter le compte de son Client en utilisant le mode de paiement choisi par le Client. Les tarifs des noms de domaine applicables après la première durée d’engagement, peuvent être consultés ici.10.8
Ehostiq agira qu’en tant qu’intermédiaire entre le Client et l’émetteur du certificat respectif pour l’acquisition et/ou la maintenance des certificats SSL. Ehostiq n’a aucune influence sur la délivrance des certificats. Ehostiq ne garantit pas que les certificats demandés pour le Client seront attribués ou qu’ils seront permanents. Dans la mesure où les certificats SSL font l’objet du contrat, les conditions générales du fournisseur de certificat SSL (Digicert, PrapidSSL, Geotrust) s’applique également. Dans le cas d’un tarif avec certificats SSL illimités, le Client reçoit un certificat SSL pour chaque domaine pour lequel il a un contrat en cours avec Ehostiq. Le Client pourra utiliser le certificat SSL pour tous les domaines gérés par Ehostiq. Si le Client conclut un nouveau contrat avec Ehostiq, qui inclut un domaine, le Client se voit automatiquement attribuer un autre certificat SSL.11. Forces majeures
Aucune des parties ne sera responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ou de la non-exécution de celles-ci (sauf en cas de non-respect du paiement à l’autre partie) si ce non-respect a été motivé par des cas fortuits ou de force majeurs. Cette circonstance sera communiquée à l’autre partie dans les plus brefs délais. Les délais de livraison convenus seront prolongés d’au moins durant la durée du cas de force majeure. Si la cause de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier les présentes conditions contractuelles, sans préjudice du respect des obligations de paiement dues jusqu’à la date précédente. La cause fortuite ou les événements de force majeure, ainsi que la résiliation des Conditions Contractuelles fondées sur les précédentes, n’exonéreront pas le Client de l’exécution des obligations de paiement en cours jusqu’à la date d’interruption des Services.
12. Propriété intellectuelle
Chacune des parties reconnaît la propriété de l’autre ou de tout autre tiers sur tous leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sur d’autres droits similaires sur les éléments, technologies, savoir-faire, marques, logos et tout autre élément, création, invention ou signe distinctif de leur propriété.
13. Accord de confidentialité
Sans préjudice de ce que la loi applicable prévoit en ce qui concerne la divulgation des présentes conditions contractuelles aux autorités compétentes, les parties assument le devoir de confidentialité le plus strict concernant le contenu des conversations, négociations et actions liées à leur objet, s’engageant à ne pas divulguer, ni totalement ni partiellement, son contenu à des tiers sans l’autorisation écrite préalable des autres parties. Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront divulguer lesdites informations aux sociétés du même groupe d’activités, aux employés et collaborateurs et consultants indépendants qui auraient besoin de connaître ces informations et s’engagent à en garder la confidentialité dans des termes aussi stricts que ceux prévus au moyen du présent document. Davantage, cette clause restera en vigueur après la résolution ou la résiliation du présent Contrat ou de l’un des Services qui y sont fournis.
14. Sous-traitance
Ehostiq peut contracter et/ou sous-traiter avec des tiers tout ce qu’il juge approprié en relation avec l’exécution par ceux-ci de tout ou partie des activités nécessaires à la maintenance, la mise à jour, l’amélioration ou la fourniture des Services.
15. Non-revente de services
Sauf Contrat de Distribution entre le Client et Ehostiq, il est expressément interdit au Client de revendre ou d’autoriser des tiers extérieurs à l’organisation commerciale du client, l’utilisation totale ou partielle des services contractés.
